Association des propriétaires de boisés de la Beauce

Lois applicables en forêt privée

Cette liste est une très bonne source d'informations mais ne peut être considérée comme ayant une valeur officielle. Dans le doute, l'Association des propriétaires de boisés de la Beauce vous recommande fortement de communiquer avec des professionnels qui se feront un plaisir de vous informer davantage.

Le respect des lois, règlements et conventions internationales est un aspect fondamental de la certification forestière

La liste qui suit a pour but d'énumérer les lois et les règlements qui sont le plus susceptibles de concerner les activités que l'ont peut réaliser sur un lot boisé. Il est entendu que toutes les lois ne s'appliquent pas nécessairement à chacun des propriétaires.

LOIS FÉDÉRALES

Loi sur la protection des végétaux
http://canlii.ca/t/ckt7

Règlement sur la protection des végétaux
http://canlii.ca/t/cpk7

Loi sur les espèces en péril
http://canlii.ca/t/cl1z

Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial
http://canlii.ca/t/ckvx

Règlement sur le commerce d'espèces animales et végétales sauvages
http://canlii.ca/t/cpnc

Loi sur les produits antiparasitaires
http://canlii.ca/t/cl1x

Règlement sur les produits antiparasitaires
http://canlii.ca/t/cn79

Loi sur la protection des eaux navigables
http://canlii.ca/t/ckmq

Règlement sur les ouvrages construits dans les eaux navigables
http://canlii.ca/t/cl74

Loi sur les pêches
http://canlii.ca/t/ckkk

Règlement de pêche du Québec
http://canlii.ca/t/cp30

Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs
http://canlii.ca/t/ckwj

Loi sur les produits dangereux
http://canlii.ca/t/ckld

Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses
http://canlii.org/fr/ca/legis/lois/lc-1992-c-34/derniere/lc-1992-c-34.html

Règlement sur le transport des marchandises dangereuses
http://www.tc.gc.ca/fra/tmd/clair-tdesm-211.htm


LOIS PROVINCIALES

Code civil du Québec
http://canlii.ca/t/1b6h

Loi sur les arpentages
http://canlii.ca/t/1b1s

Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles
http://canlii.ca/t/19zp

Loi sur la santé et la sécurité du travail
http://canlii.ca/t/19h3

Règlement sur la santé et la sécurité au travail
http://canlii.ca/t/1d5l 

Règlement sur les travaux forestiers
http://canlii.ca/t/1fvj

Règlement sur les normes minimales de premiers secours et de premiers soins
http://canlii.ca/t/1g0c

Code municipal du Québec
http://canlii.ca/t/19ns 

Loi sur les cités et les villes
http://canlii.ca/t/19vd

Loi sur les parcs
http://canlii.ca/t/19hh

Loi sur l'aménagement et l'urbanisme
http://canlii.ca/t/19zr

Loi sur la voirie
http://canlii.ca/t/19b4

Loi sur les transports
http://canlii.ca/t/19v4

Code de la sécurité routière
http://canlii.ca/t/19pl 

Règlement sur le transport des matières dangereuses
http://canlii.ca/t/1f30

Règlement sur l'immatriculation des véhicules routiers
http://canlii.ca/t/chrv

Loi sur les produits pétroliers
http://canlii.ca/t/ckbn

Règlement sur les produits pétroliers
http://canlii.ca/t/chw3

Loi sur le régime des eaux
http://canlii.ca/t/19hm 

Règlement sur le domaine hydrique de l'État
http://canlii.ca/t/1ds1

Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles
http://canlii.ca/t/1b11

Règlement d'application de la loi sur la protection du territoire et des activités agricoles
http://canlii.ca/t/cjsr

Loi sur les Forêts
http://canlii.ca/t/1b1k

Règlement sur la protection des forêts
http://canlii.ca/t/1dhb

Règlement sur le remboursement de taxes foncières des producteurs forestiers reconnus
http://canlii.ca/t/1bv6

Loi sur la protection des arbres
http://canlii.ca/t/19f2

Loi sur la protection sanitaire des cultures
http://canlii.ca/t/19r9

Règlement sur la protection des plantes
http://canlii.ca/t/dbkz

Loi sur les pesticides
http://canlii.ca/t/19t6

Règlement sur les permis et les certificats pour la vente et l'utilisation de pesticides
http://canlii.ca/t/cjh2

Code de gestion des pesticides
http://canlii.ca/t/1fpp

Loi sur la conservation du patrimoine nature
http://canlii.ca/t/19r0

Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune
http://canlii.ca/t/19z0

Règlement sur les habitats fauniques
http://canlii.ca/t/1c24

Règlement sur le piégeage et le commerce des fourrures
http://canlii.ca/t/1dvp

Règlement sur les activités de piégeage et le commerce des fourrures
http://canlii.ca/t/cgqt

Règlement sur les animaux en captivité
http://canlii.ca/t/pmsl

Règlement sur la possession et la vente d'un animal
http://canlii.ca/t/1fbw

Règlement sur les activités de chasse
http://canlii.ca/t/ch6j

Règlement sur les activités de pêche
http://canlii.ca/t/1cvr

Arrêté ministériel concernant la zone d’exploitation contrôlée Jaro
http://canlii.ca/t/1bxf

Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune
http://canlii.ca/t/19z0

Règlement sur les habitats fauniques
http://canlii.ca/t/1c24

Règlement sur le piégeage et le commerce des fourrures
http://canlii.ca/t/1dvp

Règlement sur les activités de piégeage et le commerce des fourrures
http://canlii.ca/t/cgqt

Règlement sur les animaux en captivité
http://canlii.ca/t/pmsl

Règlement sur la possession et la vente d'un animal
http://canlii.ca/t/1fbw

Règlement sur les activités de chasse
http://canlii.ca/t/ch6j

Règlement sur les activités de pêche
http://canlii.ca/t/1cvr

Arrêté ministériel concernant la zone d’exploitation contrôlée Jaro
http://canlii.ca/t/1bxf

Loi sur les espèces menacées ou vulnérables
http://canlii.ca/t/19x6

Règlement sur les espèces fauniques menacées ou vulnérables et leurs habitats
http://canlii.ca/t/dbkw

Règlement sur les espèces floristiques menacées ou vulnérables et leurs habitats
http://canlii.ca/t/1dnk

Arrêté ministériel concernant la publication d'une liste d'espèces de la flore vasculaire menacées ou vulnérables susceptibles d'être ainsi désignées et concernant la publication d'une liste des espèces de la faune menacées ou vulnérables susceptibles d'être ainsi désignées.
http://canlii.ca/t/1drd


REGLEMENTS MUNICIPAUX

Des règlements sur l'abattage d'arbres et la protection des cours d'eau sont en application dans toutes les municipalités. Il est important de s'informer aups de sa municipalité afin de connaître l'essentiel de ces règlements.


TRAITÉS, CONVENTIONS OU PROTOCOLES INTERNATIONAUX

Organisation internationale du travail : sécurité et santé dans les travaux forestiers
http://www.ilo.org/wcmsp5/groups/public/---ed_protect/---protrav/---safework/documents/normativeinstrument/wcms_112614.pdf

Convention sur la diversité biologique
http://www.cbd.int/doc/legal/cbd-fr.pdf

Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction
http://www.cites.org/fra/disc/text.shtml

Convention relative aux zones humides d'importance internationale (Ramsar)
http://www.ramsar.org/cda/fr/ramsar-documents-texts-convention-on/main/ramsar/1-31-38%5E20671_4000_1__

 

 


 

 



 

 

Dernière mise à jour : Jeudi 17 août 2017

Réalisation : Numérique Technologies inc.

Association des propriétaires de boisés de la Beauce
3500 boulevard Dionne
Saint-Georges (Québec)
G5Y 3Y9

Date d'impression : Jeudi 17 août 2017
Téléphone : 418 228-5110
Télécopieur : 418 228-5800
Site Internet : http://www.apbb.qc.ca/